Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Éditeur et contact

Le service AYMVEST est édité par Pierre SCHMITZ. Toute question peut être adressée à contact@aymvest.com. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur.

2. Objet du service

AYMVEST est un outil personnel d’organisation patrimoniale : il permet de saisir, de relier, d’agréger et de visualiser des informations financières (comptes, actifs, dettes, positions, opérations, objectifs, agenda) et d’en tirer des indicateurs explicables. AYMVEST ne détient aucun fonds, n’exécute aucun ordre, aucun paiement ni aucune transaction, et n’est ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services d’investissement, ni un conseiller.

3. Compte

Le service est réservé aux personnes majeures. L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses moyens de connexion confidentiels et signale sans délai toute utilisation anormale de son compte. Il reste responsable des données qu’il choisit d’ajouter au service et de l’usage qu’il fait des informations affichées.

4. Connexions à des établissements financiers

L’utilisateur peut relier des comptes bancaires ou de placement. L’authentification a lieu chez l’établissement ou chez l’agrégateur (Powens, agréé ACPR), jamais sur AYMVEST, qui ne demande aucun identifiant bancaire. L’accès est en lecture seule : AYMVEST ne peut initier ni virement, ni ordre, ni modification chez l’établissement. L’utilisateur peut déconnecter un établissement et supprimer les données importées à tout moment. La disponibilité et l’exactitude des données dépendent de l’établissement et de l’agrégateur ; une synchronisation qui échoue laisse les données précédentes en place, datées.

5. Calendriers externes et analyse assistée

La lecture d’un calendrier Google, le flux d’abonnement iCalendar et les fonctions d’analyse assistée par intelligence artificielle sont facultatifs et activés uniquement par l’utilisateur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le contenu produit par une analyse assistée est une aide à l’organisation ; il peut être incomplet ou inexact et doit être vérifié.

6. Exactitude des informations et absence de conseil

Les calculs dépendent des montants, dates, quantités, cours et catégories disponibles. Une donnée absente, retardée ou erronée affecte les résultats ; lorsqu’une donnée manque, AYMVEST l’indique plutôt que de la remplacer par une estimation. Les scores, graphiques, alertes, projections, résumés et contenus assistés sont fournis à titre d’information et d’organisation. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement, juridique ou fiscal, ni une promesse de rendement. L’utilisateur vérifie toute information importante auprès de la source officielle, de son établissement ou d’un professionnel compétent avant toute décision. Les risques propres aux placements sont rappelés sur la page Avertissement sur les risques.

7. Disponibilité et évolution

L’éditeur s’efforce de maintenir le service accessible et cohérent, sans garantie de disponibilité continue. Des opérations de maintenance, des incidents chez un prestataire ou l’indisponibilité d’une source externe peuvent interrompre certaines fonctions. Le service évolue ; une fonction peut être ajoutée, modifiée ou retirée, avec information de l’utilisateur lorsque le changement affecte l’usage de ses données.

8. Usages interdits

• tenter d’accéder au compte ou aux données d’un tiers ;
• contourner les protections techniques, perturber ou surcharger le service, en extraire le contenu de façon automatisée ;
• utiliser AYMVEST pour une activité illicite ou porter atteinte aux droits d’autrui ;
• présenter un contenu informatif d’AYMVEST comme un conseil professionnel ou une garantie.

En cas de manquement grave, l’éditeur peut suspendre ou fermer le compte après en avoir informé l’utilisateur, sauf urgence.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et la marque AYMVEST restent la propriété de l’éditeur ou de ses ayants droit. L’utilisateur conserve l’entière propriété des données qu’il saisit ou importe et accorde à l’éditeur le seul droit de les traiter pour lui fournir le service.

10. Responsabilité

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations affichées, des erreurs contenues dans les données transmises par un établissement financier, un agrégateur ou un fournisseur de données, ni des indisponibilités imputables à ces tiers ou à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions n’exclut la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi ne permet pas de l’exclure.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. L’utilisateur peut supprimer définitivement son compte depuis les réglages, et obtenir une copie de ses données sur demande adressée à l’éditeur.

12. Durée du compte

Ces conditions s’appliquent pendant toute la durée d’existence du compte. L’utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte depuis les réglages, ce qui efface définitivement ses données. L’éditeur peut mettre fin au service moyennant un préavis raisonnable permettant à l’utilisateur de demander une copie de ses données.

La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement sont deux gestes distincts, décrits aux articles 13 à 15 : supprimer son compte ne met pas fin, à soi seul, à un abonnement en cours, qu’il convient de résilier depuis l’espace de gestion.

13. Abonnement, essai gratuit et prix

L’accès au service est soumis à un abonnement mensuel, précédé d’un essai gratuit de 7 jours. L’essai donne accès à l’intégralité des fonctionnalités, sans restriction.

Le prix de l’abonnement est de 5 € par mois, toutes taxes comprises. Aucun frais ne s’ajoute à ce montant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification du prix est notifiée à l’abonné avant son entrée en vigueur ; elle ne prend effet qu’à l’échéance suivante et l’abonné reste libre de résilier avant celle-ci.

Un moyen de paiement valide est demandé dès l’inscription. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai : le premier prélèvement intervient au terme des 7 jours, sauf résiliation intervenue avant cette date.

14. Paiement et facturation

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies sur une page hébergée par Stripe et ne sont ni vues ni conservées par l’éditeur, qui conserve uniquement l’identifiant du client de paiement et l’état de l’abonnement.

Chaque échéance donne lieu à une facture, accessible à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement. En cas d’échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées par le prestataire de paiement ; l’accès au service est maintenu pendant cette période, et l’abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l’accès est suspendu, sans que les données de l’utilisateur soient supprimées.

15. Durée de l’abonnement, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

L’abonné peut résilier à tout moment et sans motif, au moyen du bouton « Résilier mon abonnement » figurant dans ses réglages, qui mène directement à la résiliation. Cette fonctionnalité répond à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, qui imposent que ce qui se souscrit en ligne puisse se résilier en ligne, par une fonctionnalité dédiée et facilement accessible. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès est conservé jusqu’à cette date, et aucune échéance ultérieure n’est prélevée. Les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 16.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment aux usages interdits mentionnés à l’article 8, après information de l’abonné et, lorsque la nature du manquement le permet, mise en demeure restée sans effet.

16. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

L’exécution du service commençant immédiatement à la demande expresse de l’utilisateur, celui-ci reconnaît, en souscrivant, demander cette exécution avant l’expiration du délai. S’il se rétracte après le début de l’exécution, il est redevable, en application de l’article L.221-25 du même code, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. L’essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, une rétractation intervenue pendant cette période n’entraîne aucun montant à la charge de l’utilisateur.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@aymvest.com. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

17. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@aymvest.com. L’éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

L’article L.612-1 du Code de la consommation impose au professionnel de permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation d’un médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les juridictions françaises sont compétentes, sans préjudice des règles protectrices dont bénéficie un consommateur.